CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. L’opposition à la demande de changement de nom d’un enfant mineur comprend les renseignements suivants:

1°  les nom, qualité et adresse du domicile de l’opposant;

2°  le nom du demandeur;

3°  le nom de l’enfant, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance;

4°  le nom demandé pour l’enfant;

5°  les motifs de l’opposition;

6°  les lieu et date de l’opposition;

7°  la signature de l’opposant.

D. 1592-93, a. 13.